Amendement n° 10 au texte n° 1472 – Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
A discuterDéposé par Charles Sitzenstuhl · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 1472.
- Déposé le
- 31 mai 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de renforcer l’utilisation du pacte « Dutreil » en agriculture.
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de rapport pour améliorer l'utilisation du pacte « Dutreil » dans le monde agricole.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1472P0D1N000010. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale