Amendement n° 332 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

En cas de mise en régie temporaire décidée en application de l’article 39.12 du contrat de concession de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, le Gouvernement informe sans délai le Parlement et lui transmet un rapport sur les motifs.

Pourquoi cet amendement ?

La mise en régie permet à l’État de se substituer temporairement au concessionnaire en cas de manquement grave. Il est essentiel que cette décision exceptionnelle fasse l’objet d’un suivi parlementaire précis, en raison de ses implications juridiques, budgétaires et opérationnelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.