Amendement n° 331 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement publie annuellement le montant et les motifs des pénalités appliquées au concessionnaire en exécution du contrat de concession de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.

Pourquoi cet amendement ?

Le système de pénalités prévu à l’article 39 du contrat de concession constitue un levier pour assurer le respect des engagements du concessionnaire, qu’il s’agisse des délais, de la qualité des prestations, de la sécurité, ou du respect des obligations environnementales. Ces pénalités ont une fonction dissuasive, correctrice et, le cas échéant, réparatrice.

Cet amendement vise donc à imposer la publication annuelle des pénalités appliquées, précisant leur montant et leur objet. Cette mesure permettra de renforcer la redevabilité du concessionnaire, de prévenir toute tolérance excessive, et d’assurer que le contrat est exécuté avec rigueur, dans le respect des intérêts publics et des engagements souscrits. Elle contribue à un meilleur contrôle parlementaire et citoyen de l’exécution du contrat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.