Amendement n° 333 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

Lorsqu’une procédure de déchéance est engagée, les propositions de substitution d’entité formulées par les créanciers du concessionnaire, conformément à l’article 40.4 du contrat de concession de la liaison autoroutière Castres Toulouse, sont rendues publiques et transmises aux commissions compétentes du Parlement.

Pourquoi cet amendement ?

En cas de manquement grave, les créanciers du concessionnaire disposent d’un droit de proposition d’un substitut. Cette procédure peut profondément modifier l’identité et la structure de gestion du projet. Cet amendement vise à renforcer la transparence de cette substitution éventuelle, en évitant qu’elle se fasse hors du contrôle du Parlement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.