Amendement n° 300 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement met en ligne, dans un format librement accessible, un registre regroupant l’ensemble des engagements environnementaux pris dans le cadre du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ce registre comprend notamment :

1° Les mesures de compensation, d’évitement et de réduction prévues dans le dossier d’autorisation environnementale ;

2° Les engagements contractuels du concessionnaire relatifs à l’environnement ;

3° Les mesures additionnelles ou volontaires annoncées publiquement par les parties prenantes ;

4° Les calendriers de mise en œuvre et les obligations de suivi associées.

Pourquoi cet amendement ?

De nombreux engagements environnementaux sont annoncés autour du projet A69, mais ils sont éclatés entre divers documents administratifs, juridiques ou promotionnels, rendant leur vérification difficile par les citoyens, les élus et les experts. Cet amendement vise à créer un registre public centralisé, permettant de rassembler l’ensemble des mesures environnementales existantes (légales, contractuelles, volontaires) ; de faciliter le suivi indépendant de leur mise en œuvre ; et de renforcer la transparence et la redevabilité des parties impliquées.

Il s’agit d’une mesure permettant de garantir que les engagements pris en matière de biodiversité, d’eau, de sols ou de carbone ne restent lisibles, vérifiables et opposables dans le temps.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.