Amendement n° 299 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

Le concessionnaire remet chaque année à l’État un inventaire actualisé du patrimoine mobilier et immobilier affecté à la concession autoroutière entre Castres et Toulouse.

Cet inventaire précise notamment l’état, la localisation, la nature juridique et l’évolution de la consistance des biens.

Pourquoi cet amendement ?

Les biens publics affectés à une concession autoroutière font partie du patrimoine national. Leur suivi rigoureux est indispensable pour assurer la transparence de la gestion domaniale, la préparation de la réversibilité du contrat, et la prévention de toute appropriation indue. Cet amendement impose donc au concessionnaire de remettre annuellement un inventaire détaillé à l’État, permettant de suivre l’évolution du parc d’équipements et d’infrastructures, de contrôler la bonne conservation des biens mis à disposition ou créés, et de sécuriser les conditions de restitution à l’échéance de la concession.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.