Amendement n° 298 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

Le concessionnaire transmet chaque année aux collectivités territoriales ayant contribué financièrement au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse le compte d’exécution du contrat de concession. Ce compte présente notamment :

1° L’état des dépenses et recettes constatées ;

2° L’évolution des investissements réalisés ;

3° Le montant des redevances perçues ou versées ;

4° Les principaux indicateurs de performance du contrat.

Pourquoi cet amendement ?

Le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse bénéficie de financements publics, notamment de la part de collectivités territoriales. Celles-ci doivent pouvoir suivre l’exécution financière du contrat qu’elles ont aidé à financer. Cette transmission annuelle renforce la transparence, permet un suivi démocratique du projet.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.