Amendement n° 301 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités, les justifications et les conséquences financières de la mesure de réduction de 33 % du tarif de péage sur la section tarnaise de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, entre les diffuseurs de Villeneuve-lès-Lavaur et de Soual-Est. Ce rapport analyse notamment :

1° Les conditions contractuelles ayant permis cette modulation tarifaire ;

2° L’impact prévisionnel sur les recettes de péage et l’équilibre économique de la concession ;

3° La contribution directe ou indirecte des personnes publiques à cette baisse tarifaire ;

4° Les effets attendus sur la fréquentation et la viabilité du projet.

Pourquoi cet amendement ?

Un accord a été trouvé entre les financeurs publics pour appliquer une baisse de 33 % du tarif de péage sur la partie tarnaise de l’A69 (31 km sur 53), entre Villeneuve-lès-Lavaur et Soual-Est. Cet amendement vise à obtenir un rapport complet sur cette décision, afin d’en évaluer les conséquences financières pour les collectivités contributrices, pour l’État, et pour l’équilibre global du contrat de concession.

Il s’agit d’une mesure de transparence budgétaire, indispensable à l’exercice du contrôle parlementaire sur un projet déjà marqué par une forte implication publique et une procédure de validation législative.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.