Amendement n° 226 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« instaurant une priorité à droite contre le droit ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin d’en faire apparaître, de manière explicite, le renversement de logique qu’elle consacre. Par ce texte, l’État et les parlementaires de droite qui le soutiennent entendent légaliser rétroactivement des autorisations administratives pourtant annulées par une juridiction pour absence de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Le recours législatif intervient non pour adapter une loi insuffisante, mais pour court-circuiter une procédure contentieuse en cours, au bénéfice d’un projet dont l’annulation judiciaire est justifiée en droit.

En opérant cette validation ex post, les parlementaires de droite font primer une logique de fait accompli, d’intérêt immédiat, de soutien politique local ou sectoriel, sur l’ordre juridique constitutionnel et les garanties fondamentales qui s’y rattachent : séparation des pouvoirs (art. 16 DDHC), droit à un recours effectif, hiérarchie des normes et protection de l’environnement (Charte de l’environnement).

Le titre proposé fait référence à la façon dont la priorité donnée à l’affirmation politique piétine ici le respect des règles de l’État de droit, au mépris des principes fondamentaux de la République.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.