Amendement n° 227 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« Malgré l’illégalité, on la fera quand même ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renommer la proposition de loi pour montrer la logique de contournement du droit qui anime son dispositif. Ce nouveau titre reflète fidèlement le fond de la démarche : faire aboutir, coûte que coûte, un projet autoroutier ayant été jugé illégal et toujours en contentieux devant la juridiction d’appel.

En annulant les autorisations environnementales du projet A69, le tribunal administratif de Toulouse a rappelé que le projet ne remplissait pas la condition indispensable d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), exigée pour justifier des atteintes à des espèces protégées. Plutôt que de faire appel à la justice administrative dans le respect des procédures contentieuses, le Gouvernement et ses soutiens parlementaires ont choisi d’intervenir par voie législative, pour valider rétroactivement les actes contestés.

Cette manœuvre revient à dire que le droit, les juges, les directives européennes et les citoyens mobilisés n’ont plus d’importance, dès lors qu’un projet est suffisamment engagé ou politiquement soutenu. Ce n’est donc pas une régularisation, mais une forme assumée de passage en force, une légalisation d’opportunité au mépris des principes constitutionnels (séparation des pouvoirs, sécurité juridique, droit à un recours effectif).

Le titre « Malgré l’illégalité, on la fera quand même » résume le fond du raisonnement d’un pouvoir qui refuse d’admettre ses fautes, préfère imposer sa volonté, et choisit d’écrire la loi pour effacer sa propre illégalité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.