Amendement n° 225 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« pour ne pas perdre la face après avoir perdu en justice ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi pour exprimer clairement la logique politique qui sous-tend cette initiative législative.

Le tribunal administratif de Toulouse, dans son jugement du 27 février 2025, a annulé deux arrêtés préfectoraux relatifs au projet autoroutier A69 en raison de l’absence d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), condition juridique essentielle pour déroger à la protection des espèces. Plutôt que de tirer les conséquences de cette décision de justice ou d’attendre l’issue de l’appel, le Gouvernement et l'alliance des droites choisissent ici de valider rétroactivement par la loi les actes annulés, pour effacer les effets d’une défaite contentieuse devenue politiquement encombrante.

En procédant ainsi, cette proposition de loi ne se fonde ni sur un nouvel élément d’intérêt général ni sur une nouvelle évaluation objective du projet, mais sur le seul objectif de ne pas perdre la face, quitte à faire perdre du sens au droit. Cette initiative législative affaiblit la séparation des pouvoirs et l’autorité du juge.

Cet amendement dénonce avec lucidité une manœuvre politique qui, sous couvert de validation, vise avant tout à masquer un cuisant revers juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.