Amendement n° 224 au texte n° 1446 – Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« pour verrouiller un contentieux embarrassant ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement proposé de renommer la proposition de loi de manière à expliciter le mécanisme institutionnel à l’œuvre derrière ce texte, à savoir, l’usage du pouvoir législatif pour verrouiller un contentieux administratif en cours, dont l’issue pourrait être défavorable à un projet d’infrastructure déjà fragilisé par une première annulation juridictionnelle.

Le tribunal administratif de Toulouse, par une décision du 27 février 2025, a annulé deux arrêtés préfectoraux relatifs au projet autoroutier A69, au motif que la condition de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), requise par le droit de l’environnement, n’était pas remplie. Un appel est pendant devant la cour administrative d’appel. Pourtant, la présente proposition de loi vise à court-circuiter ce contentieux en inscrivant dans la loi ce que le juge a précisément suspendu (la reconnaissance de la RIIPM pour ce projet).

Ce choix illustre un usage de la loi comme instrument de neutralisation contentieuse, là où le droit prévoit des voies classiques de recours et de réexamen. Il s’agit moins ici d’une validation technique que d’une tentative de verrouillage législatif d’un contentieux devenu politiquement embarrassant, notamment du fait des mobilisations citoyennes, des critiques juridiques et des risques d’annulation définitive.

Le titre proposé vise à nommer cette opération pour ce qu’elle est, c'est à dire, une réponse politique à une difficulté judiciaire au mépris de l’équilibre des pouvoirs et de la justice.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.