Amendement n° 3465 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :

« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;

« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ;

« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à réintégrer les alinéas supprimés en commission concernant l'encadrement des missions de police de l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Ces dispositions sont essentielles pour renforcer la coordination entre l'État et l'autorité judiciaire dans les missions de contrôle environnemental, en précisant les responsabilités des préfets et des procureurs de la République.

Ces alinéas prévoient notamment :

– La clarification du rôle des préfets comme coordinateurs des missions de police de l'environnement, pour garantir une gestion plus cohérente et territorialisée des contrôles

– L'encadrement des transmissions des procès-verbaux des inspecteurs de l'environnement pour assurer une meilleure coordination entre les services de l'État et l'autorité judiciaire

– La validation des programmations annuelles de contrôle par le préfet, pour une gestion plus stratégique des priorités locales

– Le rétablissement de ces alinéas est nécessaire pour garantir l'efficacité et la cohérence des missions de police environnementale, tout en assurant une coordination renforcée entre les différents acteurs sur le terrain

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.