Amendement n° 3449 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
En traitementDéposé par Aurélien Lopez-Liguori sur l’article 6 du texte n° 1437.
- Déposé le
- 22 mai 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Les personnes concernées par le contrôle peuvent demander aux agents mentionnés au I. du présent article le déclenchement de l’enregistrement, auquel cas il est fait droit à leur demande. »
Pourquoi cet amendement ?
L'exercice des contrôle environnementaux par les inspecteurs de l'environnement peut parfois donner lieu à des tensions, notamment dans les secteurs agricole, maritime et littoral, où les enjeux sont particulièrement sensibles. Dans ce contexte, le présent amendement vise à renforcer la transparence et l’impartialité des contrôles en permettant à toute personne faisant l’objet d’un contrôle de demander expressément l’activation de la caméra individuelle portée par l’agent. Cette demande devra être satisfaite. Ce dispositif permet de rééquilibrer la relation entre agents de contrôle et administrés, en apportant une garantie concrète de sérénité dans la conduite des opérations. Il s’agit de prévenir les malentendus, de désamorcer les conflits et d’assurer un cadre de contrôle objectif et apaisé
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N003449. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale