Amendement n° 3450 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Parmi les 10 engagements du Gouvernement concernant l’OFB et l’apaisement des tensions

lors des contrôles, l’un d’eux porte sur l’introduction du port d’arme discret lors des contrôles

administratifs programmés.

Plusieurs rapports ont également questionné les signes extérieurs coercitifs, tel que le port

d’une arme, inutiles dans certains contrôles, qui donnent le sentiment à l’agriculteur d’être un

délinquant.

Le présent amendement vise donc à supprimer l’article imposant le port d’arme des agents de

l’OFB de manière apparente.

Par ailleurs, une différenciation du port d’arme selon la nature du contrôle permettra de clarifier

les intentions des agents et une meilleure compréhension de la situation par le contrôlé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.