Amendement n° 3448 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que l’Etat ne peut mettre en cause

de façon dénigrante ou injustifiée les agents de police de l’environnement.

Il s’agit d’une disposition sans portée normative qui excède le champ du domaine législatif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.