Amendement n° 3023 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I– Les deuxième et troisième phrases du second alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de la santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut, par arrêté motivé, suspendre une décision du directeur général prise en application du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1, après avoir réalisé une balance détaillée entre les risques sanitaires et environnementaux et les risques de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne, et évalué l’efficience de solutions alternatives. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à accorder au ministre chargé de l’agriculture le pouvoir de suspendre, à titre exceptionnel et sous conditions strictes, une décision d’homologation ou de retrait d’homologation prise par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) concernant un produit phytopharmaceutique.

Cette mesure répond à la nécessité de concilier la protection de la santé publique et de l’environnement avec la sauvegarde de certaines filières agricoles particulièrement exposées à des impasses techniques ou économiques. Elle permet au ministre, dans un cadre encadré et temporaire, d’intervenir pour éviter des ruptures brutales dans les moyens de lutte phytosanitaire, tout en garantissant un réexamen rapide de la situation.Ce pouvoir de suspension ne remet pas en cause l’indépendance de l’Anses ni la primauté de l’expertise scientifique, mais introduit une capacité d’appréciation complémentaire tenant compte de l’intérêt général, notamment économique et social.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.