Amendement n° 3022 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 quater qui interdit le financement public des réserves de substitution pour l'irrigation.

Dans de nombreux territoires, les retenues d’eau sont parfois la seule solution viable pour faire face à la raréfaction de la ressource en eau et ainsi garantir la viabilité et résilience des exploitations. Exclure tout financement public reviendrait à accroître les inégalités entre exploitations et à freiner leur adaptation au changement climatique, allant à rebours de l’ambition de la présente proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.