Amendement n° 2461 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Une phase de consultation de l’Agence régionale de santé territorialement compétente ; »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que l’Agence régionale de santé territorialement compétente (ARS) soit systématiquement consultée dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille.

Les exploitations d’élevage de grande taille entraînent nécessairement des impacts sanitaires et environnementaux très importants. Dans ce contexte, une consultation de L'ARS pourrait être utile afin d’affiner l’étude d’impact sanitaire du projet d’élevage de grande taille notamment en ce qui concerne l’utilisation d'antibiotiques dans les élevages industriels, le contrôle des eaux potables (en cas de pollution liée aux produits chimiques ou aux lisiers), et les risques microbiologiques (comme les infections associées aux élevages ou aux cultures). De ce fait, elle est particulièrement compétente pour donner un avis de délivrance ou non d’une autorisation environnementale.

Cet article 3 présente un réel danger et un risque pour la santé de nos concitoyens, c’est pourquoi les députés LFI-NFP souhaitent ajouter des garanties supplémentaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.