Amendement n° 2462 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Une phase de consultation du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire lorsque des technologies nucléaires sur l’alimentation et la nourriture sont susceptibles d’être utilisées ; »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Haut comité pour la transparence de l’information sur la sécurité nucléaire soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi lorsque des technologies nucléaires sont susceptible d’être utilisées. En effet, cet article affaiblit considérablement la procédure de demande d’autorisation environnementale lorsque le projet porte sur l’installation d’un élevage de bovins, de porcs ou de volailles de grande taille.

Les exploitations d’élevage de grande taille entraînent nécessairement des impacts sanitaires et environnementaux très importants. La technologie nucléaire appliquée à l’agriculture et à l’alimentation est déjà une réalité (lutte contre les insectes dits « nuisibles », santé animale, Sécurité sanitaire et contrôle de la qualité des aliments). Dans ce contexte, une consultation du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire pourrait être utile afin d’affiner l’étude d’impact sanitaire du projet d’élevage de grande taille notamment en ce qui concerne ces domaines d’application technologique. De ce fait, il est particulièrement compétent pour donner un avis de délivrance ou non d’une autorisation environnementale.

Cet article 3 présente un réel danger et un risque pour la santé de nos concitoyens, c’est pourquoi les députés LFI-NFP souhaitent ajouter des garanties supplémentaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.