Amendement n° 2141 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 43 à 45.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 43 à 45, lesquels ont été introduits en séance au Sénat par un amendement du Gouvernement.

Ces alinéas prévoient de recentrer l’obligation de certificats d’économie de produits phytos (CEPP) sur les distributeurs seulement.

Actuellement, les personnes concernées par le dispositif sont les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole, les prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences, les distributeurs de semences traitées et les agriculteurs ayant acheté des produits phytopharmaceutiques à l’étranger.

Les alinéas en question suppriment donc l'obligation de réduction imposée aux agriculteurs achetant leurs produits à l'étranger. Les agriculteurs ayant acheté des produits à l’étranger et les applicateurs représentent certes une faible part des obligations du dispositif, mais cet état de fait ne constitue pas une raison légitime pour établir un régime plus favorable, lequel pourrait favoriser des pratiques de contournement des CEPP, par des achats de quantités importantes de produits phytopharmaceutiques à l'étranger.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.