Amendement

Amendement n° 1993 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

En traitement

Déposé par Lisa Belluco · Après l’après l'article 5, insérer l'article suivant: du texte n° 1437.

Déposé le
22 mai 2025
État
En traitement
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa est ainsi rédigé :

« La publication en ligne des comptes rendus, des documents de séance, et des délibérations ainsi que des enregistrements vidéo des réunions est obligatoire. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est d'assurer la transparence des commissions locales de l'eau, seule garante que la démarche territoriale prévue à l'alinéa 7 sera une démarche transparente. Cet amendement s'inspire du rapport "Démocratie à sec" de GreenPeace.

Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Lisa Belluco · ECOS

Voir les 36 cosignataires

Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001993. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale