Amendement n° 1992 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la représentation et à la prise en compte des intérêts de l’agriculture biologique au sein des interprofessions bénéficiant d’une contribution volontaire obligatoire, prévue aux articles L. 632‑1 à L. 632‑6 du code rural et de la pêche maritime.

Ce rapport analyse :

– les modalités actuelles de représentation de l’agriculture biologique dans les interprofessions reconnues ;

– l’accès des producteurs biologiques aux orientations stratégiques, à la gouvernance et aux dispositifs financés par les contributions volontaires obligatoires ;

– les leviers juridiques et réglementaires permettant de garantir une participation équitable et une meilleure valorisation des spécificités de l’agriculture biologique.

Pourquoi cet amendement ?

La contribution volontaire obligatoire (CVO), prévue aux articles L.632-1 à L.632-6 du code rural et de la pêche maritime, constitue un levier essentiel de financement des actions menées par les interprofessions dans les filières agricoles. Or, les producteurs engagés en agriculture biologique contribuent à ce dispositif au même titre que les autres, sans que leur représentation ou leurs spécificités ne soient toujours pleinement prises en compte dans la gouvernance et les priorités stratégiques de ces structures.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les modalités de représentation de l’agriculture biologique au sein des interprofessions reconnues, ainsi que sur les conditions d’accès aux dispositifs financés par la CVO. Il s’agit de faire la transparence sur la participation réelle des acteurs de la bio aux orientations collectives et d’identifier les leviers juridiques ou réglementaires permettant de garantir une représentation plus équitable.

Ce travail permettra d’alimenter une réflexion plus large sur la reconnaissance des spécificités de l’agriculture biologique dans les dynamiques interprofessionnelles et les politiques de filière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.