Amendement n° 1991 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑9‑1. – I. – Dans le cadre des missions de l’Office français de la biodiversité, une approche collaborative est promue pour renforcer la coopération avec les exploitants agricoles, sans création de charge nouvelle pour les finances publiques. Cette approche comprend :

« 1° La mise en place de programmes d’accompagnement gratuits, prioritaires avant tout contrôle, offrant aux agriculteurs des conseils personnalisés sur des pratiques agroécologiques, notamment la gestion des haies, la réduction de l’usage des pesticides et la préservation de la biodiversité ;

« 2° La création, dans chaque département, de commissions locales réunissant des représentants de l’Office français de la biodiversité, des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture, chargées d’identifier les préoccupations des agriculteurs, de discuter des enjeux liés aux contrôles et de co-construire des solutions adaptées aux contextes locaux.

« II. – Ces mesures sont mises en œuvre dans le cadre des missions et des budgets existants de l’Office français de la biodiversité, en s’appuyant sur les structures et ressources déjà en place.

« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment l’organisation des programmes d’accompagnement et le fonctionnement des commissions locales, sont précisées par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Les contrôles effectués par les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) sont souvent perçus comme répressifs, renforçant une image de « gendarme de la biodiversité » qui nuit à la coopération avec les agriculteurs.

Afin de faire des agents de l’OFB des partenaires privilégiés des exploitants agricoles, cet amendement propose de promouvoir une approche collaborative, centrée sur l’accompagnement et le dialogue.

Il prévoit la mise en place de programmes d’accompagnement gratuits, offrant des conseils sur des pratiques agroécologiques (telles que la gestion des haies ou la réduction des pesticides), priorisés avant tout contrôle. Il instaure également des commissions locales dans chaque département, réunissant agents de l’OFB, syndicats agricoles et chambres d’agriculture, pour identifier les préoccupations des agriculteurs et co-construire des solutions adaptées.

Ces mesures, financées dans le cadre des budgets existants de l’OFB et s’appuyant sur des structures existantes, n’entraînent pas de charge nouvelle pour les finances publiques et favorisent une application apaisée et concertée des réglementations environnementales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.