Amendement n° 1994 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L’État se fixe pour objectif de garantir une représentation équitable des opérateurs de l’agriculture biologique au sein des interprofessions reconnues bénéficiant d’une contribution volontaire obligatoire prévue aux articles L. 632-1 à L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime. À ce titre, il veille à ce que les spécificités de l’agriculture biologique soient pleinement prises en compte dans la gouvernance, les orientations stratégiques et les dispositifs financés par ces interprofessions.

Pourquoi cet amendement ?

Les interprofessions reconnues jouent un rôle central dans l’animation des filières agricoles et la mise en œuvre d’actions collectives financées par la contribution volontaire obligatoire (CVO) prévue aux articles L.632-1 à L.632-6 du code rural et de la pêche maritime. Les opérateurs de l’agriculture biologique y contribuent financièrement, sans que leur représentation ni leurs spécificités ne soient toujours suffisamment prises en compte.

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un objectif politique clair : garantir une représentation équitable de l’agriculture biologique au sein de ces structures. Il s’agit de faire en sorte que la gouvernance, les choix stratégiques et les actions financées par les CVO reflètent pleinement la diversité des modèles agricoles, notamment ceux engagés dans la transition écologique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.