Amendement n° 1622 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 37 :

« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’obligation du conseil stratégique phytosanitaire, afin de le rendre facultatif. En effet, ce dispositif ne répond pas aux attentes des agriculteurs, qui réclament un accompagnement global et personnalisé de leurs exploitations, plutôt qu’un cadre rigide et administratif. Ceux qui ont déjà réalisé ce conseil dénoncent une procédure chronophage, centrée sur le remplissage de tableaux et le calcul d’indicateurs (notamment l’Indicateur de Fréquence de Traitement), au détriment de véritables échanges techniques et stratégiques avec les conseillers ou entre agriculteurs. Au lieu d’apporter une réelle plus-value, cette prestation engendre un surcoût important – pouvant dépasser 1000 € – qui pèse lourdement, notamment sur les petites exploitations en difficulté économique. Les agriculteurs s’opposent donc à son caractère obligatoire et attendent du Gouvernement qu’il tienne son engagement de revoir cette obligation. Cet amendement propose également que le conseil stratégique phytosanitaire, lorsqu’il est mobilisé volontairement, puisse contribuer à l’élaboration de plans de transition et à leur mise en œuvre concrète. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FNSEA et les jeunes agriculteurs de l’Eure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.