Amendement n° 1517 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 15.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose la suppression de la disposition introduisant un outil public de suivi des contrôles réalisés par l’Office Français de la Biodiversité (OFB). Si l’objectif de transparence est légitime, la mise en place d’un tel dispositif soulève plusieurs réserves. Elle risque en effet de complexifier les démarches administratives sans réelle valeur ajoutée pour la gestion des contrôles environnementaux.

Par ailleurs, la publication systématique de ces informations pourrait conduire à une forme de stigmatisation des contrôles, sans que l’utilité d’un tel outil public soit suffisamment démontrée. Il est essentiel que les dispositifs de suivi restent proportionnés et pragmatiques, en cohérence avec les réalités opérationnelles de terrain, afin de ne pas imposer de nouvelles charges injustifiées aux agents de l’OFB comme aux acteurs économiques concernés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.