Amendement n° 1518 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Rétablir le 1° et le 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :

« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;

« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ;

« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172 16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de rétablir les alinéas qui ont été supprimés en commission, relatifs à l'encadrement des missions de police de l'environnement assurées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Ces dispositions sont déterminantes pour renforcer la coordination entre l’État et l’autorité judiciaire dans le cadre des contrôles environnementaux, en précisant les responsabilités respectives des préfets et des procureurs de la République.

Elles visent, d’une part, à clarifier le rôle des préfets en tant que coordinateurs des missions de police de l’environnement, afin d’assurer une gestion plus cohérente et adaptée aux spécificités territoriales des contrôles. D’autre part, elles encadrent les conditions de transmission des procès-verbaux établis par les inspecteurs de l’environnement, dans une logique de meilleure articulation entre les services de l’État et l’autorité judiciaire. En outre, ces alinéas prévoient que les programmations annuelles de contrôle soient validées par le préfet, afin de définir des priorités locales plus stratégiques.

Le rétablissement de ces dispositions apparaît donc indispensable pour garantir l’efficacité et la cohérence des missions de police environnementale, tout en assurant une coordination renforcée entre les différents acteurs intervenant sur le terrain.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.