Amendement n° 1452 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8-1 A. – Les personnes publiques veillent, dans le cadre de leurs marchés publics relatifs à la restauration collective, à privilégier l’achat d’aliments et intrants alimentaires issus de l’élevage produits en conformité avec les normes environnementales françaises, y compris lorsque ces produits sont importés. »

Pourquoi cet amendement ?

"Le présent amendement a pour objectif de renforcer la cohérence entre les exigences environnementales imposées aux éleveurs français et les pratiques d’achat de la restauration collective gérée par les personnes publiques.

Les exploitations d’élevage situées sur le territoire français doivent respecter un ensemble de normes environnementales strictes, notamment dans le cadre du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces normes visent à encadrer les émissions, les effluents, la gestion des déchets, l’utilisation des intrants, et les effets sur les milieux naturels. Elles contribuent à la lutte contre le changement climatique, à la préservation de la biodiversité et à la qualité de l’eau et de l’air.

Or, rien n’empêche aujourd’hui les acheteurs publics de se fournir en produits d’élevage importés issus de modèles intensifs qui ne respectent pas ces exigences. Cela crée une situation de distorsion de concurrence intolérable pour les producteurs français et entretient une forme d’hypocrisie réglementaire et politique.

Cet amendement propose donc de faire de la conformité environnementale un critère de choix prioritaire dans les marchés publics de restauration collective. Il ne s’agit pas d’une interdiction, mais d’une exigence de cohérence et de responsabilité de la commande publique, afin qu’elle soutienne un modèle agricole durable et juste, en France comme ailleurs."

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.