Amendement n° 1453 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« mots : « »

insérer les mots :

« le conseil ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« mots : « »

insérer les mots :

« la préconisation liée à la vente ».

Pourquoi cet amendement ?

Le terme de "conseil" est aujourd'hui un mot valise qui recouvre plusieurs natures de conseils délivrés aux agriculteurs. Sous ce même terme, peuvent être délivrés : des "conseils spécifiques" qui concernent l'utilisation spécifique d'un produit phytopharmaceutique; des "conseils indépendants", délivrés par des agronomes qui n'ont aucun lien avec la vente de produits phytopharmaceutiques.

Afin de garantir la transparence sur la nature des conseils délivrés aux agriculteurs, cet amendement propose de renommer "préconisations liées à la vente" les conseils fournis par des personnes morales ou physiques exerçant des activités de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques. Cela permettra de séparer le conseil agronomique indépendant du conseil d'usage de produits phytosanitaires.

Cet amendement a été préparé avec le Pôle du conseil indépendant en agriculture (PCIA).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.