Amendement n° 1451 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout produit d’élevage importé sur le territoire français doit faire l’objet d’une mention claire indiquant s’il provient d’un élevage dont les caractéristiques l’inscriraient dans le régime d’enregistrement ou d’autorisation prévu aux articles L. 122‑1 et suivants du code de l’environnement. Cette information doit être affichée de manière visible sur l’emballage du produit ou, pour les produits non préemballés, être mise à disposition du consommateur par tout moyen approprié. »

Pourquoi cet amendement ?

"Le présent amendement vise à instaurer une transparence minimale pour les consommateurs français concernant l’origine des produits d’élevage importés.

Aujourd’hui, une partie importante de ces produits provient d’exploitations situées dans des pays tiers dont les pratiques seraient, si elles étaient appliquées en France, soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), soit sous déclaration, soit sous autorisation, en raison de leur taille ou de leur impact environnemental.

Les producteurs français, eux, doivent se conformer à des règles strictes prévues par le Code de l’environnement, notamment en matière de densité d’élevage, d’émissions, de traitement des effluents et de respect du bien-être animal. Or, ces règles ne s’appliquent pas aux produits d’élevage importés qui échappent de fait à cette exigence environnementale, créant une situation de concurrence déloyale.

Cet amendement ne vise pas à interdire ces importations, mais à permettre au consommateur d’en être informé. L’information rendue obligatoire sur l’emballage (ou à proximité pour les produits non préemballés) permet à chacun de faire un choix éclairé, en pleine connaissance des conditions d’élevage qui ont présidé à la production de ce qu’il consomme.

Il s’agit d’un outil de justice économique, de transparence démocratique et de cohérence environnementale."

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.