Amendement n° 1237 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Au premier alinéa du III de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « l’ensemble de ses établissements ainsi que, si elle en fait la demande, » sont remplacés par les mots : « l’établissement en ayant fait la demande, et doit réitérer sa demande ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de demander à chaque établissement qui souhaite exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution et d'application de réaliser les démarches pour être agrémenté.

Aujourd'hui, lorsqu'une personne morale détient un agrément, elle peut en faire profiter toutes les structures dans lesquelles elle a une participation financière.

Or, la nécessité d'obtention d'un agrément pour exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution, d'application et de conseil, permet d'encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires, et de s'assurer que l'établissement qui obtient son agrément est sensibilisé à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Si la seule participation financière d'une entreprise agrémentée au capital d'une autre entreprise non agrémentée permet à cette dernière d'être agrémentée si elle en fait la demande, alors le législateur affaiblit la valeur de l'agrément initialement requis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.