Amendement n° 1238 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Le second alinéa du III de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de forme propose de simplifier la loi et de s'assurer que chaque établissement qui souhaite exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution et d'application réalise les démarches pour être agrémenté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.