Amendement n° 1235 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Rétablir le 3°bis de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :

« 3° bis L’article L. 181‑10‑1 est ainsi modifié :

« « a) Au second alinéa du I, après le mot : « organise », sont insérés les mots : « , après concertation avec le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, » ;

« « b) Le 1° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée de la consultation du public, de remplacer cette réunion publique par une permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet ; »

« « c) Après la première phrase du 5° du même III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée de la consultation du public, de remplacer cette réunion publique par une permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet. » ;

« « d) Au dernier alinéa dudit III, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « , ou le premier jour de la permanence qui lui est substituée, » ;

« « e) Au premier alinéa du IV, le mot : « clôture » est remplacé par le mot : « fin » ; ». »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir une plus grande flexibilité dans l'organisation de la

participation du public en permettant, avec l'accord du commissaire enquêteur ou de la

commission d’enquête et en concertation avec l’autorité administrative, de remplacer la

réunion publique par une permanence. Cette alternative, plus adaptée à certains territoires,

garantit une information accessible et de qualité, notamment par la tenue d’au moins une

permanence en mairie dans chaque commune concernée par le projet.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.