Amendement n° 1230 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« 5°de transmettre les usages prioritaires identifiés au ministre chargé de l’agriculture, afin qu’il établisse sa liste des usages prioritaires. »

Pourquoi cet amendement ?

De nombreuses filières agricoles font face à des impasses techniques pour différents usages en raison des interdictions successives de produits phytosanitaires. Cet amendement vise à préciser le rôle du Comité des solutions en lui confiant la mission, en sus de l'identification des usages prioritaires, de partager ses travaux et avis avec le ministre chargé de l’Agriculture.

Amendement travaillé avec JA-FNSEA

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.