Amendement n° 1179 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
En traitementDéposé par Jorys Bovet sur l’article 5 ter du texte n° 1437.
- Déposé le
- 22 mai 2025
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 3.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer l’obligation émanant de l’alinéa 3 de l’article 5 ter.
En effet, les agriculteurs dépendent des prélèvements d’eaux gérés par des personnes publiques. En imposant une obligation de mettre en œuvre des mesures de gestion et de préservation, elles pourraient imposer des restrictions supplémentaires, compliquant davantage l’accès à cette ressource essentielle.
Par ailleurs, cet article va à l’encontre de l’objectif de simplification de cette loi pour les agriculteurs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001179. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale