Amendement n° 1178 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 174‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 174‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 174‑2. – I. – Dans le cadre des formations initiales et continues dispensées aux agents chargés des contrôles prévus par le présent code, notamment ceux de l’Office français de la biodiversité, des modules spécifiques sont intégrés, sans création de charge nouvelle pour les finances publiques, afin de favoriser des interactions apaisées et constructives avec les personnes contrôlées. Ces modules comprennent :

« 1° Une formation à la gestion des conflits et à la communication, incluant des techniques d’écoute active et de pédagogie, pour réduire les tensions lors des contrôles ;

« 2° Une formation visant à expliquer de manière claire et accessible le cadre légal et les objectifs des contrôles, notamment leur contribution à la protection de la biodiversité et au soutien d’une agriculture durable ;

« 3° Des exercices pratiques, incluant des simulations de contrôles réalisées en collaboration avec des agriculteurs volontaires, pour préparer les agents à gérer des situations potentiellement conflictuelles.

« II. – Ces formations sont dispensées dans le cadre des programmes existants des organismes compétents, notamment l’Office français de la biodiversité, et financées par les budgets alloués à ces derniers.

« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les contenus des modules de formation et les conditions de participation des agriculteurs volontaires, sont précisées par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Les contrôles administratifs réalisés dans le cadre du Code de l’environnement, notamment auprès des exploitants agricoles, sont parfois perçus comme intrusifs ou humiliants, ce qui peut engendrer des tensions et nuire à la coopération entre les agents et les contrôlés.

Afin de favoriser des interactions apaisées et constructives, le présent amendement propose de renforcer la formation initiale et continue des agents chargés des contrôles environnementaux. Ces formations, intégrées dans les programmes existants des organismes compétents, incluront des modules sur la gestion des conflits, la communication, l’explication pédagogique du cadre légal et des objectifs des contrôles (notamment leur rôle dans la protection de la biodiversité), ainsi que des simulations pratiques avec des agriculteurs volontaires. Ces mesures, financées dans le cadre des budgets actuels des organismes de formation, n’entraînent pas de charge supplémentaire pour les finances publiques et visent à faciliter les relations entre les agents de l’OFB et les agriculteurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.