Amendement n° 1177 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
En traitementDéposé par Jorys Bovet sur l’article 5 bis du texte n° 1437.
- Déposé le
- 22 mai 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« relevant du mode de production biologique, au sens, de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production ; »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli vise à retirer la priorité accordée à l’irrigation des cultures biologiques ou en conversion.
En effet, cet article, introduit en commission, instaure une priorité injustifiée à l’agriculture biologique, au détriment des autres modèles agricoles qui sont pourtant les plus nombreux sur le territoire.
Par soucis d’équité, et par afin de préserver une gestion équilibrée des ressources en eau, il convient de supprimer cette phrase.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001177. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale