Amendement n° 1176 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail envisage de prendre une décision plus restrictive qu’une décision d’autorisation délivrée au niveau européen, elle doit la motiver par des éléments scientifiques précis, nouveaux et circonstanciés établissant un risque avéré.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article additionnel vise à renforcer la transparence et la rigueur scientifique des décisions prises par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), lorsqu’elles s’écartent des autorisations délivrées à l’échelle européenne.

Il prévoit qu’en cas de décision plus restrictive que celle adoptée par les autorités européennes, l’ANSES devra la justifier sur la base d’éléments scientifiques précis, nouveaux et circonstanciés, établissant un risque avéré pour la santé humaine ou l’environnement.

Cette disposition ne remet pas en cause la souveraineté réglementaire de la France, mais vise à garantir une prise de décision fondée, cohérente et proportionnée, dans un cadre européen harmonisé. Elle répond également à une attente de clarté de la part des filières concernées, et contribue à limiter les distorsions de concurrence entre États membres de l’Union européenne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.