Amendement

Amendement n° 1180 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

En traitement

Déposé par Romain Baubry sur l’article 6 du texte n° 1437.

Déposé le
22 mai 2025
État
En traitement
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

A l’alinéa 8, après le mot :

« caméras »,

Insérer les mots :

« et sur l’utilisation des données captées par celles-ci ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à offrir aux personnes qui le souhaitent une information plus complète sur la mise en place de ce dispositif de captation.

En effet l’utilisation, et a fortiori la protection des données recueillies par un tel dispositif est susceptible de présenter une source d’inquiétude majeure, et de réticence de la part des acteurs visés par les actions de l’OFB. A ce titre, une demande d’information à ce sujet est susceptible de se manifester, par ailleurs la protection des données doit être au cœur de nos préoccupations.

Ainsi cette modification permet aux acteurs qui le souhaitent, en particulier aux agriculteurs, de bénéficier d’une information plus complète, au-delà de l’emploi de ces caméras, sur l’utilisation des données captées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Romain Baubry · RN

Voir les 122 cosignataires

M. Baubry, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001180. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale