Amendement n° 1153 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Lorsqu’un contrôle est effectué par l’Office français de la biodiversité sur une exploitation agricole, un compte rendu écrit des observations est remis à l’exploitant dans un délai de quinze jours. Celui-ci peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours, avant toute transmission du procès-verbal à l’autorité judiciaire ou toute sanction administrative.

Tout contrôle de l’Office français de la biodiversité donne lieu à une traçabilité complète des agents mobilisés, des suites données, et du fondement légal de l’intervention, consultable par la personne concernée.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et les garanties procédurales entourant les contrôles de l’OFB.

Il s’agit de rétablir une confiance minimale entre agriculteurs et services de contrôle, en imposant un cadre clair : rapport écrit, droit de réponse et traçabilité.

Ce mécanisme dissuadera les excès de zèle tout en maintenant un haut niveau de conformité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.