Amendement n° 1152 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une erreur est constatée lors d’un contrôle administratif ou environnemental, et que celle-ci ne présente pas un risque grave pour l’environnement ou la santé, l’autorité compétente privilégie une mise en conformité amiable plutôt qu’une sanction directe, dès lors que l’exploitant peut justifier de sa bonne foi. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement renforce la logique du droit à l’erreur en matière de contrôle.

Il permet aux exploitants de corriger des irrégularités mineures de manière amiable, à condition qu’elles soient involontaires et non dangereuses.

Une telle mesure encouragera la mise en conformité plutôt que la sanction automatique, en ligne avec une administration plus bienveillante.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.