Amendement n° 771 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 37 :

« Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est obligatoire. Il garantit une information neutre et objective sur les produits phytopharmaceutiques. Il assure une utilisation des produits phytopharmaceutiques conforme aux informations prodiguées en vertu du II de l’article L. 254‑7. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement reformule l'alinéa adopté en commission des affaires économiques visant à rendre le conseil stratégique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques obligatoire.

Il préserve la dimension obligatoire du conseil, tout en clarifiant son objectif: celui de prodiguer une information neutre et objective sur les produits phytopharmaceutiques. Ainsi, lorsque le conseil sera adossé à la vente de produits phytopharmaceutiques, celui-ci pourra s'inscrire dans une trajectoire de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Par ailleurs, cet amendement vise à garantir, dans une perspective de limitation des risques pour la santé et l'environnement que le conseil veille à la bonne utilisation des produits phytosanitaires, c'est-à-dire que l'utilisation qui est faite des produits phytosanitaires correspond aux précautions d'usage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.