Amendement n° 772 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après le 5° bis de l'article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter – La préservation de l'accès à la ressource en eau aux fins d'abreuvement ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement réaffirme la priorité donnée à l'accès à l'eau pour l'abreuvement du bétail, en cohérence avec l'objectif de garantir la sécurité hydrique des éleveurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.