Sous-amendement

Sous-amendement n° 2731 au texte n° 1364 – Fin de vie

Retiré

Déposé par Philippe Juvin · Après l’après l'article 19 du texte n° 1364.

Déposé le
23 mai 2025
Décidé le
24 mai 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à conserver uniquement l'habilitation à procéder par ordonnance relative aux caractéristiques particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Philippe Juvin · DR

Voir les 2 cosignataires

M. Juvin, M. Bazin et M. Hetzel

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002731. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale