Sous-amendement n° 2723 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 33, par les mots :

« et en prenant en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre dudit collège ».

Pourquoi cet amendement ?

Il convient de rétablir l'obligation d'un avis écrit, qui était une avancée louable des travaux en commission.

La simple mention "à l'issue de" est incomplète et ne dit rien de la véritable prise en compte des avis des membres dudit collège.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.