Sous-amendement n° 2684 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

« La durée de la consultation du psychiatre ou du neurologue suspend pour une durée égale la procédure de l’article L. 1111‑12‑3. »

Pourquoi cet amendement ?

Les difficultés à trouver un psychiatre au regard du caractère sinistré de ce secteur doivent être prises en compte si l’on veut que ce qui est présenté comme un garde-fou contre une procédure expéditive et le risque d’abus de faiblesse soit un droit effectif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.