Sous-amendement n° 2682 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« a bis) D’un médecin psychiatre qui remplit les conditions du premier alinéa du I de l’article L 1111‑12‑3 et n’intervient pas habituellement auprès de la personne, lorsque des doutes substantiels sur le critère du 5° de l’article L 1111‑12-peuvent être établis. Ce médecin psychiatre a accès au dossier médical et examine la personne ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Les doutes sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne doivent être définis par la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.