Sous-amendement n° 2681 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« a bis) D’un médecin psychiatre qui remplit les conditions du premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et n’intervient pas habituellement auprès de la personne, lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté. Ce médecin psychiatre a accès au dossier médical et examine la personne ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin de sécuriser cette procédure qui est au cœur de la proposition de loi, il apparait nécessaire de reprendre une terminologie employée par le code de la santé publique (articles L 1110-5-1 et 2) et éprouvée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.