Sous-amendement n° 2679 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Substituer à cet amendement la nouvelle rédaction suivante :

« D’un médecin psychiatre qui remplit les conditions du premier alinéa du I de l’article L 1111-12-3 et n’intervient pas habituellement auprès de la personne, lorsque des doutes légitimes sur la capacité de discernement de la personne peuvent être établis. Ce médecin psychiatre a accès au dossier médical et examine la personne »

Pourquoi cet amendement ?

La consultation d’un psychiatre est un prérequis nécessaire en cas de doute légitime sur la manifestation de la volonté libre et éclairée de la personne. Cette procédure est appliquée notamment en Autriche.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.